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Mesure réelle d'une grande constance jurisprudentielle

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La démolition ou la remise en état ne peuvent pas être prononcées à titre de peine principale pour sanctionner une infraction aux règles d'urbanisme. Ni la solution de l'arrêt rapporté, ni sa motivation ne sont nouvelles (en ce sens, déjà, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal : Cass. crim., 20 mars 2001, 6 décisions : Dr. pén. 2001, comm. 105) : la remise en état des lieux dérangés par une construction illicite (C. urb., art. L. 480-5) n'est pas une peine complémentaire mais « une mesure (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-85. 363, F-D : Juris-Data n° 2007-041201

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Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


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