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Quand vient la bonace, n'accusez plus la tempête...

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Un demandeur n'est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte concernant une autre personne mise en examen qui n'a pas requis cette annulation qu'à la condition de préciser en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts. Les conditions difficiles de l'interpellation d'une personne ne sauraient, par elles-mêmes, établir des circonstances insurmontables justifiant le retard apporté à informer le procureur de la République du placement en garde à vue d'une personne, non plus que le retard (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 mai 2007, n° 07-80.928, F-P+F : Juris-Data n° 2007-039748

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Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


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