AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2008 - n° 12Promulgation de la loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires

Promulgation de la loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2008-1187, 14 nov. 2008 : Journal Officiel 18 Novembre 2008 Le 4 novembre 2008, les députés ont adopté définitivement la proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires. Tirant les conséquences du caractère désormais public de ces auditions, et du constat que de nombreuses actions en diffamation ont été engagées contre des personnes ayant témoigné devant la récente commission d'enquête sur l'influence des sectes et leurs conséquences sur la (...)

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N°12 . 2008-12-01


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