AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2008 - n° 12Adoption définitive de la proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Adoption définitive de la proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, proposition de loi, TA n° 208, 20 nov. 2008 La présente proposition tend à proroger jusqu'au 31 décembre 2012 les dispositions des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 (L. n° 2006-64, 23 janv. 2006 : Journal Officiel 24 Janvier 2006) relative à la lutte contre le terrorisme, dont l'application devait en principe cesser au 31 décembre 2008. Ces trois articles concernent : les contrôles d'identité préventifs (CPP, art. 78-2. – Schengen) dans les trains transfrontaliers sur la portion (...)

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N°12 . 2008-12-01


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