AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2008 - n° 12Adoption de la proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet

Adoption de la proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, proposition de loi, TA n° 10, 4 nov. 2008 L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit pour les délits de presse, par dérogation à la règle de droit commun qui veut que les délits se prescrivent par trois ans, une prescription abrégée de trois mois. Si ce régime juridique est bien adapté au cas des ouvrages, des journaux, et même des affiches, il devient en revanche déséquilibré et par trop défavorable aux victimes lorsque la diffamation ou l'injure s'opère (...)

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N°12 . 2008-12-01


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