AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2008 - n° 12L'infraction par nature clandestine

L'infraction par nature clandestine

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le délai de prescription court seulement à partir du moment où l'infraction est révélée aux victimes dans tous ses éléments. Comme les lecteurs de cette revue n'ont pas manqué de s'en apercevoir, la question de la prescription des infractions poursuivies est de plus en plus souvent soulevée devant les juridictions pénales. Cet arrêt est relatif à des poursuites pour atteinte à l'intimité de la vie privée. Mais, dans ce numéro de la revue est également abordée la question de la prescription à la suite (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 sept. 2008, n° 07-82.249, FS-P+F : JurisData n° 2008-045277

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Droit pénal

N°12 . 2008-12-01


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