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La vengeance de la femme de fait du gérant de fait

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Contrôle minimum, par la Cour de cassation, de la définition du gérant de fait. L'irrecevabilité de l'action civile des actionnaires du chef d'abus de biens sociaux ne peut pas être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. Les articles L. 241-9, L. 245-16 et L. 246-2 du Code de commerce, le premier applicable aux sociétés à responsabilité limitée, les deux autres aux sociétés par actions imputent certaines infractions, mais non pas toutes, du droit des sociétés, à « toute personne (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 sept. 2008, n° 08-80.971, F-D : JurisData n° 2008-045549

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Droit pénal

N°12 . 2008-12-01


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