L'oeil et la main

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le contrôle de l'exercice, par opposition à la visite, s'opère sans fouille ni aucune autre mesure coercitive, mais il autorise néanmoins la saisie des objets prohibés. Quand le ministère public est irrecevable à exercer l'action fiscale, il ne peut interjeter appel, mais tient le rôle de partie jointe. En matière de contributions indirectes, les personnes morales sont civilement responsables des amendes prononcées contre leurs organes ou préposés, mais ces peines échappent au régime du Code pénal, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 sept. 2008, n° 07-87.741, F-D : JurisData n° 2008-045565

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Droit pénal

N°12 . 2008-12-01


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