AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2009 - n° 12Deux nouvelles bases de données policières pour améliorer la sécurité publique

Deux nouvelles bases de données policières pour améliorer la sécurité publique

Droit pénal - Décembre 2009 - n° 12

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2009-1250, 16 oct. 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique : Journal Officiel 18 Octobre 2009 D. n° 2009-1249, 16 oct. 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique : Journal Officiel 18 Octobre 2009 Deux bases de données policières, l'une sur la « prévention des atteintes à la sécurité publique », l'autre (...)

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Droit pénal

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N°12 . 2009-12-01


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