AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2009 - n° 12La loi pénitentiaire validée par le Conseil constitutionnel

La loi pénitentiaire validée par le Conseil constitutionnel

Droit pénal - Décembre 2009 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2009-1436, 24 nov. 2009, pénitentiaire : Journal Officiel 25 Novembre 2009 Le Conseil constitutionnel a validé, par une décision du 19 novembre 2009, le projet de loi pénitentiaire. Le Conseil a soulevé d'office deux dispositions, dans la mesure où le recours visait l’ensemble du projet de loi et ne formulait aucun grief en particulier. D'une part, le Conseil a examiné l'article 91 relatif au régime disciplinaire des personnes détenues. Cet article donne une nouvelle rédaction à l'article 726 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc., 19 nov. 2009, n° 2009-593 DC

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Droit pénal

N°12 . 2009-12-01


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