AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2009 - n° 12Faciliter l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et garantir leur recevabilité

Faciliter l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et garantir leur recevabilité

Droit pénal - Décembre 2009 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Comm. UE, IP/09/1697, 11 nov. 2009 La Commission a adopté un livre vert en vue de renforcer davantage la coopération entre les États membres en ce qui concerne l'obtention de preuves en matière pénale. À cet effet, elle envisage de remplacer le régime juridique relatif à l'obtention de preuves dans les affaires pénales, actuellement fragmenté, par un instrument unique fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle couvrant tous les types de preuves et instaurant des normes communes en vue de garantir (...)

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Droit pénal

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N°12 . 2009-12-01


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