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L'interdiction du port d'une croix lors d'une réunion du conseil municipal

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Commet l'infraction le maire qui prive une élue de son droit de parole en raison du port par cette dernière d'un insigne symbolisant son appartenance à la religion chrétienne. Les faits, relevés par les juges du fond et mentionnés dans l'arrêt de la Cour de cassation, sont simples. Au cours d'une séance du conseil municipal, le maire refuse la parole que demande une élue en lui reprochant d'exhiber un insigne religieux, en l'espèce une croix, en lui indiquant qu'elle se trouvait dans une enceinte (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er sept. 2010, n° 10-80.584, F-P+F : JurisData n° 2010-015340

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Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


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