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Jura vigilantibus non dormientibus prosunt

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le droit à l'expertise contradictoire des articles L. 215-11 et L. 215-12 est une faculté dont l'application dépend de la demande de la partie intéressée. Cette démarche peut être présentée devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement, même en appel. L'expertise conduite en matière de fraudes et falsification obéit à une règle dérogatoire du droit commun : elle est exécutée par deux experts dont l'un est nommé par le suspect, au cours de l'enquête (C. consom., art. L. 215-11) ou par (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548, F-P+B : JurisData n° 2010-018903

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Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


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