AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2010 - n° 12Corruption passive : décision prise sur « proposition » des prévenus

Corruption passive : décision prise sur « proposition » des prévenus

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Depuis longtemps, la Cour de cassation juge que la corruption ne se limite pas aux décisions prises effectivement et personnellement par les coupables, mais qu'elle permet de sanctionner ceux dont les pouvoirs se limitent à « émettre des avis destinés à influencer l'autorité compétente pour prendre la décision (Cass. crim., 14 janv. 1949 : JCP 1949, II, 4866, note Colombini). Elle reprend cette solution dans cet arrêt en des termes très nets en énonçant « qu'il n'importe que les corrompus n'aient (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 juin 2010, n° 09-83.689, F-D : JurisData n° 2010-014876

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Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


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