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Escroquerie : point de départ du délai de prescription

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Depuis longtemps la Cour de cassation juge que le délit d'escroquerie est un délit instantané consommé par la remise effectuée par la victime entre les mains de l'escroc. C'est donc à la date de cette remise qu'il faut se placer pour fixer le point de départ du délai de prescription. Celui-ci ne peut ni être avancé à la date des manoeuvres, ni retardé à la date de la découverte de son infortune par la victime (Cass. crim. 16 févr. 1965 : Bull. crim. 1965, n° 279 – Cass. crim., 27 mai 1991 : Bull. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 sept. 2010, n° 09-85.961, F-D : JurisData n° 2010-017692

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Droit pénal

N°12 . 2010-12-01


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