AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2011 - n° 12La Commission européenne envisage des sanctions pénales pour les infractions d'opération d'initié et de manipulation de marché afin de renforcer la dissuasion et l'intégrité des marchés

La Commission européenne envisage des sanctions pénales pour les infractions d'opération d'initié et de manipulation de marché afin de renforcer la dissuasion et l'intégrité des marchés

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Commission UE, IP/11/1218, 20 oct. 2011 Les investisseurs qui négocient en utilisant des informations privilégiées et manipulent les marchés en diffusant des informations fausses ou trompeuses peuvent, à l'heure actuelle, échapper aux sanctions en profitant des différences entre les législations des 27 États membres de l'UE. Dans certains pays, les autorités ne disposent pas de pouvoirs de sanction effectifs, alors que dans d'autres, elles ne disposent pas de sanctions pénales pour certaines infractions (...)

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N°12 . 2011-12-01


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