AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2011 - n° 12Habilitation nationale des organismes d'accueil des condamnés à une peine de travail d'intérêt général et coordination des règles sur le travail d'intérêt général applicables aux mineurs

Habilitation nationale des organismes d'accueil des condamnés à une peine de travail d'intérêt général et coordination des règles sur le travail d'intérêt général applicables aux mineurs

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2011-1310, 17 oct. 2011 : Journal Officiel 19 Octobre 2011 Un décret du 17 octobre 2011 modifie les conditions dans lesquelles les associations et les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public sont habilitées à accueillir des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général. Lorsque ces organismes exercent ou ont vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national, ils pourront être habilités par le garde des Sceaux. Cette habilitation (...)

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N°12 . 2011-12-01


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