AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2011 - n° 12Modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme

Modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2011-1520, 14 nov. 2011 : Journal Officiel 16 Novembre 2011 Un décret du 14 novembre 2011 détermine les modalités d'application de l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale prévoyant que le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent, si une personne est gardée à vue pour des faits de terrorisme, décider que cette personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux (...)

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Droit pénal

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N°12 . 2011-12-01


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