AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2011 - n° 12Destitution du chef de l'État : le Sénat adopte la proposition de loi organique

Destitution du chef de l'État : le Sénat adopte la proposition de loi organique

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, TA n° 14 Le 8 novembre 2011, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de son président sur la proposition de loi organique n° 69 (2009-2010) portant application de l'article 68 de la Constitution. Le chef de l'État bénéficie traditionnellement d'une double protection : l'irresponsabilité, immunité de fond, en vertu de laquelle il n'a pas à répondre des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions ; l'inviolabilité, immunité de procédure, qui le protège à l'égard des poursuites (...)

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N°12 . 2011-12-01


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