AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2011 - n° 12La chambre criminelle milite en faveur de la dépénalisation routière du cannabis

La chambre criminelle milite en faveur de la dépénalisation routière du cannabis

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article L. 235-1 du Code de la route relatif à la conduite d'un véhicule par une personne dont l'analyse sanguine révèle qu'elle a fait usage de stupéfiants. Après cet arrêt rendu par treize magistrats de la chambre criminelle, assemblés autour de leur président, on ne pourra plus dire plus que cette formation fait une obstruction systématique aux questions prioritaires de constitutionnalité, car celle (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 oct. 2011, n° 11-90.085, F-D, QPC : JurisData n° 2011-021056

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Droit pénal

N°12 . 2011-12-01


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