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Incivilité de l'action fiscale

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'appel formé par l'administration des contributions indirectes exerçant l'action fiscale n'interdit pas à la cour d'appel d'infirmer le jugement entrepris en faveur du prévenu non appelant. L'article L. 235 du Livre des procédures fiscales est l'équivalent de l'article 343 du Code des douanes, souvent évoqué en ces colonnes (en dernier lieu, Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-86.808 : JurisData n° 2011-014737 ; Dr. pén. 2011, comm. 123) : il réserve à l'Administration la compétence pour exercer l'action (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 sept. 2011, n° 10-87.434, F-D : JurisData n° 2011-021643

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Droit pénal

N°12 . 2011-12-01


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