Vrais jumeaux juridiques

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La construction de plusieurs chalets en violation des règles d'urbanisme constitue une seule « utilisation irrégulière du sol » s'ils sont édifiés sur le même site et dans le cadre d'une même opération. Une seule astreinte peut être prononcée pour accompagner la condamnation à leur démolition. Le dénombrement des infractions en concours réel constitue l'un des pots au noir du droit pénal qui ne semble pas sur le point de s'éclaircir. Les professeurs feignent de s'interroger sur le point de savoir (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-80.015, F-D  : JurisData n° 2011-022402

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Droit pénal

N°12 . 2011-12-01


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