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La fourrière n'est pas à proximité !

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

La demande de remboursement des frais de mise en fourrière d'un véhicule effectuée par le propriétaire de celui-ci après que le juge de proximité, saisi de poursuites pour stationnement gênant, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ne constitue pas un incident contentieux relatif à cette dernière décision. La juridiction de proximité n'est pas compétente pour connaître des demandes de remboursement des frais de fourrière à la suite d'une opération judiciaire, lesquelles ressortissent (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-83.669, F-D  : JurisData n°  2011-022404

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Droit pénal

N°12 . 2011-12-01


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