AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2012 - n° 12Le nouveau projet de loi relatif à la retenue des étrangers : une réponse à l'interprétation par la CJUE de la directive du 16 décembre 2008

Le nouveau projet de loi relatif à la retenue des étrangers : une réponse à l'interprétation par la CJUE de la directive du 16 décembre 2008

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Céline CHASSANG ATER – Université Paris-ouest Nanterre la Défense

EXTRAIT *

L'interprétation par la CJUE de la directive du 16 décembre 2008 a eu un impact considérable sur la pénalisation du séjour irrégulier en France. La CJUE a, en effet, estimé que l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était contraire au droit de l'Union. Mais cette jurisprudence a entraîné une autre difficulté : l'impossibilité de placer en garde à vue un étranger au seul motif de l'irrégularité du séjour. Le nouveau gouvernement a alors rapidement réagi (...)

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SOURCES

Droit pénal
CJUE, 28 avr. 2011, aff. C-61/11, Hassen El Dridi
CJUE, 6 déc. 2011, aff. C-329/11, Achugbabian
Cass. crim., 5 juin 2012, avis n° 9002 : JurisData n° 2012-011915

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Droit pénal

N°12 . 2012-12-01


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