AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2012 - n° 12Extension du champ d'application du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger

Extension du champ d'application du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2012-1264, 14 nov. 2012 : Journal Officiel 16 Novembre 2012 L'article 350 du Code des douanes autorise l'administration des douanes à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la règlementation relative aux relations financières avec l'étranger. Le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger définit les modalités de mise (...)

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N°12 . 2012-12-01


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