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Bureaucratie métrologique

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Conséquences variables, sur la validité des procès-verbaux d'infractions au Code de la route, de l'inobservation des règlements administratifs relatifs au contrôle périodique des cinémomètres et éthylomètres. La constatation des infractions qui sont définies par des grandeurs scientifiques obéit à la réglementation de la métrologie laquelle fait l'objet d'une police administrative spéciale établie en vertu de l'article 8 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures. Le texte actuellement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 sept. 2012, n° 11-87.423, F-P+B : JurisData n° 2012-022720
Cass. crim., 9 oct. 2012, n° 11-85.254, F-D : JurisData n° 2012-024357

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Droit pénal

N°12 . 2012-12-01


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