AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2012 - n° 12Où l'on regrette que La Princesse de Clèves ne soit plus inscrite au programme des concours de recrutement des agents de l'Administration

Où l'on regrette que La Princesse de Clèves ne soit plus inscrite au programme des concours de recrutement des agents de l'Administration

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les motifs et le dispositif de l'ordonnance par laquelle un juge des libertés et de la détention autorise une visite domiciliaire par les agents de l'administration fiscale sont réputés établis par ce magistrat, même s'il est allégué qu'il a signé un projet prérédigé par l'administration requérante. Les sociétés non soupçonnées de fraude fiscale mais dont les locaux sont visités ne sont pas recevables à alléguer que les indices de la fraude sont trop faibles pour justifier la visite. L'arrêt rapporté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-24.526, P+B : JurisData n° 2012-021790

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement