AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2013 - n° 12L'abrogation du délit d'offense au président de la République au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme

L'abrogation du délit d'offense au président de la République au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Etude par Éloi CLÉMENT doctorant à la faculté de droit et de science politique de l'université de Rennes 1membre de l'Institut de l'Ouest Droit et Europe (IODE)

EXTRAIT *

Abrogée par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, l'incrimination d'offense au président de la République a été remplacée par l'ajout de circonstances aggravantes de l'injure et de la diffamation. Cette abrogation est supposée assurer la mise en conformité du droit français aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme et notamment aux principes posés dans l'arrêt Eon du 14 mars 2013. Concernant les propos diffamatoires, le régime spécifique de l'infraction d'offense se révélait en effet (...)

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N°12 . 2013-12-01


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