AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2013 - n° 12Mieux combattre la délinquance financière et la fraude fiscale : le Parlement adopte définitivement les projets de loi relatifs à la lutte contre la fraude fiscale et à la création d'un procureur financier

Mieux combattre la délinquance financière et la fraude fiscale : le Parlement adopte définitivement les projets de loi relatifs à la lutte contre la fraude fiscale et à la création d'un procureur financier

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 237 et 238 (2013-2014) Pour lutter contre toutes les fraudes et toutes les corruptions, le Gouvernement avait présenté au printemps 2013 deux projets de lois. Mardi 5 novembre, le Parlement a adopté définitivement, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) et le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. Ces deux textes constituent (...)

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N°12 . 2013-12-01


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