AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2013 - n° 12Création d'un parquet européen : « carton jaune » à la Commission européenne

Création d'un parquet européen : « carton jaune » à la Commission européenne

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Résolution n° 26 (2013-2014) Le Sénat a été destinataire d'une proposition de règlement qui prévoit la création d'un Parquet européen. Tel que l'envisage la Commission européenne dans sa proposition, le Parquet européen, dont les missions seraient limitées à la protection des intérêts financiers de l'Union, serait dirigé par un procureur européen nommé par le Conseil avec l'approbation du Parlement européen pour un mandat de huit ans non renouvelable. Il serait assisté de procureurs adjoints nommés (...)

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N°12 . 2013-12-01


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