AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2013 - n° 12Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales

Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapp. d'information n° 107 (2013-2014) Si la victime a longtemps été la grande oubliée du procès pénal, les gouvernements successifs se sont efforcés d'améliorer au cours de ces trente dernières années l'accompagnement des victimes et d'aménager la procédure afin de rendre pleinement effectif leur droit à la réparation du dommage causé par l'infraction. Afin de dresser le bilan de l'ensemble de ces dispositifs, une mission d'information consacrée à l'indemnisation des victimes d'infractions pénales (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°12 . 2013-12-01


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