AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2013 - n° 12Infractions de presse : contravention de diffamation non publique

Infractions de presse : contravention de diffamation non publique

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881, ni aucun texte ultérieur, n'autorise la poursuite d'une personne morale du chef de diffamation, ni du chef de contravention de diffamation non publique, dont le régime juridique est celui des infractions de presse. Cette décision nous paraît fournir l'occasion d'un rappel historique de l'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales, notamment à l'intention des « jeunes » juristes, lecteurs de cette revue. Longtemps ignorée de notre droit (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 sept. 2013, n° 12-83.672, FS-P+B : JurisData n° 2013-018923

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Droit pénal

N°12 . 2013-12-01


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