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Vivement un permis unique européen

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Après l'annulation du permis français du conducteur, la France peut refuser de reconnaître la validité du permis de conduire délivré par un autre État membre de l'Union européenne. Cette peine n'est pas d'une durée indéfinie. En vertu de l'article 8 § 4 de la directive n° 91/439 du 29 juillet 1991 modifiée par la directive n° 2006/103 du 20 novembre 2006, chaque État membre de l'Union européenne « peut refuser de reconnaître, à une personne faisant l'objet sur son territoire d'une des mesures visées (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-83.112, F-P+B : JurisData n° 2013-023293

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Droit pénal

N°12 . 2013-12-01


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