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La police municipale a perdu l'éclat que lui donna la Troisième République

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les agents de police judiciaire adjoints ne peuvent pas, sur leur seule initiative, et sans ordre d'un officier de police judiciaire, procéder à un dépistage d'alcoolémie. La constatation de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique se décompose en deux étapes, qu'elles aient lieu soit après une infraction ou un accident (C. route, art. L. 234-3 et L. 234-4) soit lors d'un contrôle routier opéré sur tous les conducteurs en dehors de ces circonstances (C. route, art. L. 234-9) : d'abord « le (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-86.825, F-P+B : JurisData n° 2013-023278

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Droit pénal

N°12 . 2013-12-01


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