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La boîte de Pandore est ouverte

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

La délivrance, par un magistrat du ministère public, de réquisitions aux fins de communication des renseignements relatifs à un abonné et aux appels entrants et sortants de lignes téléphoniques utilisées par celui-ci, étrangère aux prévisions de l'article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l''homme, entre dans les attributions du procureur de la République, dont les prérogatives, en ce domaine, ne méconnaissent pas l'article 6 dudit texte conventionnel (1er arrêt). La méconnaissance (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 oct. 2013, n° 13-81.949, FS-P+B : JurisData n° 2013-023279
Cass. crim., 22 oct. 2013, n° 13-81.945, FS-P+B : JurisData n° 2013-023276

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Droit pénal

N°12 . 2013-12-01


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