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Opposabilité aux tiers de bonne foi

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 5 oct. 1999, Sté SAM Monégasque de banque privée c/ Épx Bailly-Masson ; Juris-Data n° 003373 Ayant prononcé la nullité d'une souscription de parts sociales, comme étant le résultat d'un démarchage prohibé, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'a prononcé ni la nullité de la société, ni la nullité d'actes ou de délibérations des organes de la société, a écarté l'application des dispositions de l'article 1844-16 du Code civil. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (...)

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N°1 . 2000-01-01


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