Prête-nom familial

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., 18 juin 1999, De Andrade Badeira c/ Jeanne : Juris-Data n° 023618 La crainte révérentielle n'est pas un fait justificatif de la faillite personnelle. Le tribunal peut, dans certains cas, prononcer à la place de la faillite personnelle l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale (art. 192 de la loi du 29 janvier 1985). Les circonstances, dans lesquelles le gérant de droit d'une société en liquidation judiciaire avait accepté de (...)

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N°1 . 2000-01-01


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