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Date d'effet des fusions en droit fiscal

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 3e ch., 27 avr. 1999, req. n° 96-1385, Sté coopérative agricole Union 36 Dans une affaire relative à la détermination de la date d'effet d'une fusion en matière de taxe professionnelle, la Cour administrative d'appel de Bordeaux écarte l'application de l'article 372-2 de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales. (...) Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1478 du Code général des impôts : « (...) II. (...) la base d'imposition est calculée d'après (...)

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N°1 . 2000-01-01


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