AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01LE FONCTIONNEMENT DU PEA ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE

LE FONCTIONNEMENT DU PEA ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Repère par Maurice-Christian Bergerès

EXTRAIT *

Note 1 LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU PEA SONT-ELLES COMPATIBLES avec le droit communautaire ? La question mérite d'être posée après l'arrêt de la CJCE en date du 6 juin 2000, Staatssecretaris Van Vinancien et BGM Verkooigen (aff. C-35/98). Concrètement, la Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité avec le droit communautaire d'une disposition de cette loi qui subordonnait l'octroi d'une exonération de l'impôt sur le revenu auxquels sont soumis les dividendes versés à des personnes physiques (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2001-01-01


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