AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01ASPECTS PRATIQUES SUR... LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES DANS LES GROUPES. - (Quelques aspects particuliers)

ASPECTS PRATIQUES SUR... LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES DANS LES GROUPES. - (Quelques aspects particuliers)

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Chronique par Jean-François BULLE

EXTRAIT *

Note 1 Le déclassement consiste, dans les groupes, à qualifier des conventions précédemment considérées comme réglementées en conventions courantes et conclues à des conditions normales. La commission des études juridiques du Conseil national des commissaires aux comptes est intervenue à plusieurs reprises sur ce sujet. Elle a signalé que le déclassement ne pouvait intervenir que sur initiative du conseil d'administration qui examine préalablement, au cas par cas, le déclassement des conventions (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2001-01-01


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