AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01Article 60 de la loi du 24 janvier 1984

Article 60 de la loi du 24 janvier 1984

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 10 oct. 2000, Épx Noyés c/ Caisse régionale de crédit mutuel La « Méditerranée » : Juris-Data n° 006431 Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient la responsabilité d'un établissement de crédit sans constater que l'interruption du découvert a été précédé d'un préavis. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel « La Méditerranée » a réclamé judiciairement à M. et Mme Noyés, cautions de la société Chanomer, dont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2001-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement