Opposabilité des cessions de parts

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Thierry BONNEAU

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Référence : Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, SCI France-Corse c/ Minosu et a. : Juris-Data n° 006186 L'acte sous seing privé mentionnant la participation du représentant légal de la société à la cession ne peut pas suppléer l'omission des formalités prescrites par l'article 1865 du Code civil. Sur le second moyen : Vu l'article 1865 du Code civil ; Attendu que la cession de parts sociales est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil, ou, si les statuts le stipulent, (...)

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N°1 . 2001-01-01


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