Conditions d'application

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., 8 sept. 2000, Brignier c/ Vazielle : Juris-Data n° 125614 Le dirigeant qui n'a commis aucune faute de gestion, nonobstant les mauvais résultats de l'entreprise, ne peut être sanctionné à titre personnel sur le fondement de l'article 180 de la loi du 24 janvier 1985. Le dirigeant d'une société anonyme en redressement judiciaire ne peut être sanctionné à titre personnel sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors qu'il n'a commis aucune faute (...)

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N°1 . 2001-01-01


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