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Extension de procédure et Convention européenne des droits de l'homme

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 8 sept. 2000, Taieb c/ Carrasset Marillier : Juris-Data n° 125931 L'ouverture de la procédure n'est pas une sanction au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'associé d'une SNC en liquidation qui voit s'ouvrir à son encontre une procédure collective sur le fondement de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 ne peut s'y opposer en arguant du caractère disproportionné de la « sanction » ainsi prononcée, (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2001-01-01


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