AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01Précisions apportées par l'administration sur le régime fiscal applicable.

Précisions apportées par l'administration sur le régime fiscal applicable.

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 4 juill. 2000 : BOI 4 J-1-00 Dans une instruction du 4 juillet 2000, l'administration prend position sur les règles fiscales concernant l'associé cédant, lorsque la société qui rachète ses titres est passible de l'impôt sur les sociétés. NOTE : L'administration se prononce, dans le texte référencé ci-dessus, sur les effets fiscaux du rachat d'actions, que l'opération effectuée prenne la forme d'un rachat de titres réalisé en vue d'une réduction de capital (art. L. 217-1 A (...)

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N°1 . 2001-01-01


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