Parts d'intérêt

Droit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 6 juill. 2001, Girod-Chataigner c/ SCP Michel Cabour et Joëlle Girod-Chataigner Les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil sont applicables à la société civile professionnelle d'huissiers de justice dont les parts sociales sont détenues uniquement par l'un des deux associés, l'autre n'étant titulaire que de parts d'industrie qui ne peuvent pas être assimilées à des parts sociales. La Cour : Considérant que par acte sous-seing privé du 5 décembre 1990 enregistré à Paris (...)

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N°1 . 2002-01-01


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