AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01Voie de recours à l'encontre d'un jugement modifiant la mission de l'administrateur

Voie de recours à l'encontre d'un jugement modifiant la mission de l'administrateur

Droit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 juill. 2001, SA Parten'air et autre c/ M. Blériot ès qualité d'administrateur et autres : Juris-Data n° 010696 Le débiteur assisté par un administrateur judiciaire pendant la période d'observation dispose d'un droit propre à former un recours contre le jugement qui modifie la mission de ce dernier. Sur le moyen unique : Vu les articles 31, alinéa 4, et 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-22, IV et L. 621-23, alinéa 2, du Code de commerce ; (...)

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N°1 . 2002-01-01


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