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Date de la naissance de la créance d'honoraires

Droit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par F.-X. LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 2 oct. 2001, Penet-Weiller c/ Sté Fid Sud : Juris-Data n° 011148 Les honoraires du commissaire aux comptes ne bénéficient du privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce que pour autant qu'ils correspondent à des prestations accomplies après le jugement d'ouverture. Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les créances nées régulièrement après le jugement (...)

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N°1 . 2002-01-01


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