AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01Limitation d'une clause de garantie de passif au montant du prix de cession

Limitation d'une clause de garantie de passif au montant du prix de cession

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Henri HOVASSE

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Référence : CA Paris, 5e ch., sect. A, 13 mars 2002, SA Cedi Sécurité c/ SA Parson & Whittemore France : Juris-Data n° 2002-186378 Il est raisonnable d'admettre, en principe, qu'une garantie de valeur soit limitée au prix de cession, puisque l'objet même de la garantie est la valeur des droits sociaux cédés. Sur ce, la cour : Vu les écritures en date du 4 décembre 2001, par lesquelles la société Cédi Sécurité, poursuivant l'infirmation de ce jugement, demande, en substance, à la cour : de prononcer, (...)

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N°1 . 2003-01-01


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