Régime de l'intégration fiscale

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

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Référence : CAA Nantes, 1re ch., 28 juin 2002, req. n° 98-2685, SA Établissements Mahé-Caillard Effets de la cessation du groupe en présence d'une distribution de dividendes par une société filiale au cours de l'exercice de cette cessation (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du Code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 223 H, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle (...)

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N°1 . 2003-01-01


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